(14) Le 2 octobre 1998, les autorités roumaines ont adopté l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 (ci-après l’«OUG no 24»), accordant à certains investisseurs de régions défavorisées une série d’incitations, dont:
— en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point a): une exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les machines, outillages, installations, équipements, moyens de transport, autres biens amortissables qui sont importés ou produits en Roumanie aux fins d’effectuer les investissements dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les machines»),
— en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b): remboursement des droits de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires pour réaliser la production propre de l’investisseur dans la région concernée (ci-après la «facilité pour les matières premières»),
— en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c): exonération de l’impôt sur les sociétés pendant la période au cours de laquelle la zone concernée est considérée comme une région défavorisée (ci-après la «facilité pour l’impôt sur les sociétés»).