(140) Par conséquent, la Commission constate que le versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal aux requérants constitue une aide nouvelle et que la mesure concernée peut être mise en œuvre seulement après avoir été autorisée par la Commission conformément aux règles en matière d’aide d’État.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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