Article considérant 141

(141) La Roumanie a déjà partiellement payé les dommages et intérêts accordés par le tribunal, par compensation de certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain. Dès lors que la Roumanie n’a pas notifié la Commission de cette mise en œuvre partielle de la sentence, la mesure a été mise en œuvre de manière illégale, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Pour les mêmes raisons, tout nouveau versement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, qu’il soit effectué par la mise en œuvre ou par l’exécution de la sentence, sans que la Commission en soit informée ou qui pourrait avoir lieu après l’adoption de la présente décision, constituerait une violation par la Roumanie des obligations qui lui incombent de respecter l’article 108, paragraphe 3, du traité.