Article considérant 142

(142) Depuis le début, la Commission rappelle que, lorsqu’elle apprécie la compatibilité d’une mesure avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité, la charge de la preuve pèse principalement sur l’État membre. Dans ce contexte, la Commission rappelle également qu’une mesure d’aide d’État ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle implique une violation indissociable d’autres dispositions spécifiques du traité. Jusqu’à présent, la Roumanie n’a pas fourni d’arguments qui pourraient justifier la mesure en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité. Pourtant, pour être complète, la Commission considère qu’il convient que la Roumanie effectue, de sa propre initiative, une appréciation de la compatibilité.