(144) Comme expliqué au considérant 134, les requérants se sont vus accorder un droit inconditionnel à une aide d’État le jour où la sentence a été rendue, à savoir le 11 décembre 2013, en liaison avec le droit national roumain qui confère à cette sentence un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur des LDAFR 2014. Par conséquent, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal devrait être apprécié à la lumière des LDAFR 2007.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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