(145) Dans les LDAFR 2007, la Commission a établi que les aides régionales destinées à réduire les dépenses courantes d’une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne sauront être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, sauf si elles sont accordées exceptionnellement pour remédier à certains désavantages spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises dans les régions défavorisées couvertes par l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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