(148) Les activités économiques qui bénéficient de l’exécution de la sentence se trouvent dans une région qui relève du champ d’application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, comme l’a établi la Commission dans sa décision concernant la carte des aides régionales pour la Roumanie pour la période 2007-2013 et pour la période 2014-2020.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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