Article considérant 149

(149) Cependant, la Commission ne comprend en quoi le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants est justifié par sa contribution au développement régional des zones visées. L’aide au fonctionnement résultant du versement en cause n’est pas destinée à contribuer à l’objectif commun concernant l’équité, tel que visé dans l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité, mais à dédommager le bénéficiaire pour les pertes subies à la suite de l’abrogation de l’OUG no 24 avant la date planifiée de son expiration. Le résultat de cette action est un apport de fonds accordé gratuitement aux requérants, sans aucune incidence positive sur le développement de la région.