(15) Le gouvernement roumain a décidé quelles régions devraient être désignées en tant que régions défavorisées et a fixé la durée de cette désignation pour une durée maximale de 10 ans. Par la décision du 25 mars 1999, applicable à partir du 1er avril 1999, le gouvernement a déclaré la zone minière Ștei-Nucet, département de Bihor, région défavorisée pour une durée de 10 ans.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.