(150) Il ne suffit pas que l’activité économique soit située dans une zone de catégorie «a» pour supposer que la mesure est proportionnée aux handicaps qu’elle vise à pallier, car il faut, premièrement, démontrer quels sont ces handicaps et, deuxièmement, comment ils créent un obstacle au développement de la région concernée. En l’absence de preuves, la Commission n’a pas pu identifier les handicaps spécifiques que les mesures d’aide auraient visé à pallier.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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