(151) Le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal a un caractère temporaire, car il n’a pas d’effets qui perdurent au-delà de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence. Cependant, il n’est pas limité à une certaine partie des coûts prédéfinis, car ces dommages et intérêts visent à garantir que toutes les pertes subies par les requérants sont couvertes.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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