(152) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal n’est pas conforme aux LDAFR 2007 et, par conséquent, ne peut être déclaré comme compatible avec le marché intérieur. Dès lors qu’aucune autre base sur laquelle fonder la compatibilité ne peut être appliquée, la Commission considère que la compatibilité de la mesure d’aide ne peut être établie.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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