(153) D’après l’analyse ci-dessus, le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal équivaut à l’octroi d’une aide nouvelle incompatible avec le traité. La Commission regrette que la Roumanie ait déjà versé partiellement ces dommages et intérêts par compensation de certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain, ainsi que par les actions entreprises par l’huissier de justice désigné par la juridiction.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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