Article considérant 155

(155) Les requérants affirment avoir eu une confiance légitime dans le fait que les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 étaient légales et qu’ils pouvaient bénéficier de ces incitations jusqu’à la date planifiée de leur expiration, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2009. La Commission constate à ce sujet que l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 précise également que «[l]a Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général du droit [de l’Union]». La CJUE a reconnu que le principe de la protection de la confiance légitime constitue un principe général du droit de l’Union. Cependant, la Commission considère que les requérants ne peuvent invoquer la confiance légitime.