Article considérant 157

(157) La Commission constate qu’en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés par le tribunal aux requérants, ces derniers auraient dû savoir clairement et avec certitude qu’avant même que cette aide leur soit accordée par l’adoption de la sentence, en liaison avec le droit national roumain qui confère à celle-ci un effet juridique dans l’ordre juridique roumain, la Commission avait considéré que le versement des dommages et intérêts en cause avait pour effet l’octroi d’une aide d’État illégale et incompatible. Cette position a été communiquée de manière expresse au tribunal le 20 juillet 2009 et notifiée aux requérants.