Article considérant 158

(158) En ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle ils avaient une confiance légitime dans le fait que l’OUG no 24 était légale et devait rester en vigueur jusqu’au 1er avril 2009, la Commission rappelle au préalable que le motif de la présente décision est le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, et non l’OUG no 24. Pour être complète, la Commission ajoute néanmoins que les affirmations des requérants, selon lesquelles ils avaient une confiance légitime concernant la validité et le maintien de ce régime jusqu’au 1er avril 2009, sont infondées. En ce qui concerne le régime en cause, ce n’est pas la Commission, mais le conseil de la concurrence roumain, qui a été chargé, en vertu de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, adoptée par le Parlement roumain, du suivi et de l’autorisation des aides d’État accordées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. À cet égard, la Commission constate que l’OUG no 24 a été notifiée au conseil de la concurrence roumain en vue des modifications prévues par l’OUG no 75 et que celui-ci, par sa décision no 244/2000 du 15 mai 2000, a considéré que les incitations constituaient des aides d’État incompatibles. Ce n’est pas avant, mais après l’adoption de cette décision, le 1er juin 2000, que SC European Food S.A. a obtenu le certificat d’investisseur permanent, qui lui a permis de devenir admissible au bénéfice d’une aide d’État dans le cadre du régime institué par l’OUG no 24, comme expliqué au considérant 133. Cependant, cela ne signifie pas que l’aide a été accordée à cette date-là, comme expliqué au considérant 134.