Article considérant 159

(159) Selon les considérants qui précèdent, au moment où elle a reçu l’aide d’État illégale prévue par l’OUG no 24, moment qui en tout état de cause est ultérieur au 1er juin 2000, S.C. European Food S.A. devait être pleinement consciente de la décision du 15 mai 2000 dans laquelle le conseil de la concurrence roumain avait déclaré que les incitations prévues par l’OUG no 24 constituaient une aide d’État incompatible. En outre, la société mentionnée ci-dessus devait également être consciente de l’AE, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, lesquels interdisent tous deux à la Roumanie d’accorder des aides d’État et qui confient au conseil de la concurrence roumain la compétence d’autoriser l’octroi de nouvelles aides d’État. En l’absence d’une telle autorisation de la part du conseil de la concurrence et conformément à la jurisprudence de la CJUE, qui a été appliquée en vertu de l’article 64 de l’AE de 1995, de l’article 1er des modalités de mise en œuvre de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de l’acquis communautaire, SC European Food S.A. n’aurait jamais eu la possibilité d’avoir une confiance légitime dans le fait que les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 constituaient une aide d’État compatible, quelles qu’aient été les actions ultérieures entreprises par le gouvernement roumain après l’adoption de la décision no 244/2000. Évidemment, le même raisonnement vaut pour les sociétés Multipack et Starmill, qui ont obtenu des certificats d’investisseurs permanents seulement le 17 mai 2002, c’est-à-dire deux ans après l’adoption de la décision no 244/2000. Par conséquent, les requérants n’ont pas une seule raison valable d’invoquer la confiance légitime en ce qui concerne le fait que le régime prévu par l’OUG no 24 a constitué une aide d’État légale, ce qui, selon la Commission, n’a aucune pertinence dans le contexte de la présente décision.