Article considérant 16

(16) Le 15 mai 2000, le conseil de la concurrence roumain a adopté la décision no 244/2000, par laquelle il a établi que plusieurs des incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 avaient faussé la concurrence. Le conseil a considéré que «[l]es exonérations des droits de douane pour les matières premières sont considérées comme des aides d’État au fonctionnement... qui provoquent une distorsion de la concurrence et a décidé que «le remboursement des droits de douane pour les matières premières, les pièces détachées et/ou les composants importés nécessaires à la production propre dans une zone... devait être supprimé». Cette décision a été adoptée à la suite de la notification du conseil de la concurrence par l’agence nationale pour le développement régional (entité qui accordait ces aides en vertu de l’OUG no 24), conformément à la loi no 143/1999 concernant les modifications qui devaient être apportées à l’OUG no 24, incluses dans le projet d’ordonnance gouvernementale d’urgence no 75/2000 (ci-après l’«OUG no 75»). Parmi les modifications notifiées, le législateur roumain a prévu le remplacement du remboursement des droits de douane en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 (facilité pour les matières premières) par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires à la production. Par la décision no 244/2000, le conseil de la concurrence a accordé une autorisation conditionnelle pour le projet d’OUG no 75, sous réserve du respect des conditions suivantes: i) abrogation des facilités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 et retrait des modifications visées concernant le remplacement du remboursement des droits de douane par une exonération des droits de douane et ii) limitation des modifications notifiées de l’article 6, paragraphe 1, point c), de l’OUG no 24 (facilité pour l’impôt sur les sociétés) au profit réinvesti.