Article considérant 160

(160) Par conséquent, la Roumanie doit récupérer tout montant versé au titre des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal, car ce versement constitue une aide d’État illégale et incompatible. Dès lors que les cinq requérants et les autres sociétés visées du groupe EFDG forment une seule unité économique (voir le considérant 91), ils sont solidairement responsables du remboursement de l’aide d’État que l’État roumain leur a versée. En vertu de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, l’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération. L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit communautaire.