Article considérant 161

(161) À ce sujet, la Commission constate que la Roumanie a déjà versé un montant de 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR) en compensant certaines dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.). La Commission constate également que l’huissier de justice désigné par la juridiction a fait saisir un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques et qu’il a ensuite transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à trois des cinq requérants, conservant le montant restant à titre d’honoraires. Jusqu’au 25 février 2015, l’huissier de justice a récupéré un autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques. En outre, la Commission prend note du fait que les autorités roumaines ont transféré volontairement un montant de 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. La Roumanie doit récupérer les montants en cause et tout autre versement destiné aux requérants en vue de mettre en œuvre la sentence, qui a été ou sera effectué. En conséquence, la Commission