Article considérant 17

(17) L’OUG no 75 est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Toutefois, l’OUG no 75, telle qu’adoptée, ne respectait pas les conditions fixées par le conseil de la concurrence d’abroger la facilité pour les matières premières et de ne pas introduire la modification notifiée de cette facilité. En revanche, elle a modifié l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 en remplaçant le remboursement des droits de douane pour la facilité pour les matières premières par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, en contradiction directe avec la décision no 244/2000.