Article considérant 18

(18) Le conseil de la concurrence a contesté devant la Curtea de apel București (cour d’appel de Bucarest) le fait que sa décision n’a pas été mise en œuvre, mais cette demande a été rejetée par la cour, qui l’a déclaré inadmissible le 26 janvier 2001. L’inadmissibilité a été déclarée au motif que l’OUG no 75 était considérée comme une mesure législative, et non comme une mesure administrative, dont la légalité ne pouvait être contestée par le conseil de la concurrence en vertu de la loi no 143/1999 et que tout conflit entre dispositions légales devait être réglé par le gouvernement et le Parlement, sans ingérence des tribunaux. Le 19 février 2002, la haute cour de cassation et de justice de Roumanie a rejeté le recours formé par le conseil de la concurrence contre la décision de la cour d’appel et l’a déclaré inadmissible pour des raisons similaires.