Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(19) En février 2000, la Roumanie a entamé les négociations d’adhésion à l’Union. La politique dans le domaine de la concurrence, y compris la conformité aux règles de l’Union concernant les aides d’État, a fait l’objet de ces négociations. Dans le contexte de ces négociations, l’Union, dans la position commune du 21 novembre 2001, a constaté qu’il «existe une série de régimes d’aides existantes, ainsi que des régimes d’aides nouvelles incompatibles, qui n’ont pas été alignés sur l’acquis», y compris «les facilités accordées en vertu de l’[OUG no 24 et de l’OUG no 75]».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).