Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(2) Dans leur lettre du 31 janvier 2014, les services de la Commission ont informé les autorités roumaines que toute mise en œuvre ou exécution de la sentence constituerait une nouvelle aide et devrait faire l’objet d’une notification adressée à la Commission.

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