Article considérant 20

(20) Le 31 août 2004, la Roumanie a abrogé toutes les incitations accordées en vertu de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, à l’exception de la facilité pour l’impôt sur les sociétés. L’abrogation des incitations accordées en vertu de l’OUG no 24 est entrée en vigueur le 22 février 2005. Le rapport accompagnant l’acte d’abrogation de l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, contient les explications suivantes: «Afin de respecter les critères visés dans les règles communautaires portant sur les aides d’État et de finaliser les négociations portant sur le chapitre no 6 (Politique en matière de concurrence), il est nécessaire d’éliminer toutes les formes d’aide d’État prévues par la législation nationale qui sont incompatibles avec l’acquis communautaire en la matière et, à cet effet, il est proposé d’abroger […] les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, points b), d) et e), de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 24/1998 portant sur les zones défavorisées […]».