(21) Au début des années 2000, les requérants ont fait certains investissements dans la zone Ștei-Nucet, département de Bihor, Roumanie. S.C. European Food S.A. a obtenu un certificat d’investisseur permanent (ci-après «CIP») le 1er juin 2000, tandis que S.C. Starmill S.R.L. et S.C. Multipack ont obtenu le leur le 17 mai 2002, ce qui leur a permis de devenir admissibles au bénéfice du régime institué par l’OUG no 24, telle que modifiée par l’OUG no 75, pour les investissements réalisés à partir de ces dates dans la région Ștei-Nucet, département de Bihor, Roumanie.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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