Article considérant 22

(22) En 2003, la Roumanie et la Suède ont conclu un traité bilatéral d’investissement (TBI), prévoyant pour les investisseurs de chacun des deux pays (y compris pour les investissements conclus avant l’entrée en vigueur du TBI) certaines mesures de protection lorsque ceux-ci investissent dans l’autre pays. Le TBI garantissait, entre autres, un traitement juste et équitable pour les investissements réalisés dans l’État d’accueil, lequel a été interprété comme intégrant une mesure de protection pour la confiance légitime des investisseurs. En outre, celui-ci permettait aux investisseurs d’introduire un recours devant un tribunal arbitral international lorsqu’ils considéraient que l’État d’accueil avait lésé leurs droits visés par le TBI. En tant que citoyens suédois, les frères Micula ont soutenu que les investissements qu’ils avaient effectués en Roumanie relevaient du TBI.