Article considérant 23

(23) Le 28 juillet 2005, en réaction à la suppression des incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24, les requérants ont demandé l’établissement d’un tribunal arbitral en vertu des dispositions concernant le règlement des litiges prévus dans le TBI. Par la décision du 24 septembre 2008, le tribunal arbitral a estimé que les demandes des requérants étaient admissibles. Les requérants avaient initialement demandé que les incitations à l’investissement prévues par l’OUG no 24 et qui avaient été supprimées à partir du 22 février 2005, soient rétablies. Pourtant, pendant la procédure, les requérants ont partiellement retiré leur demande en 2009 et ont réclamé en échange des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la suppression des incitations prévues par l’OUG no 24. Les requérants ont soutenu que la Roumanie, en supprimant les incitations, avait porté atteinte à la confiance légitime des investisseurs, qui pensaient que ces incitations allaient être disponibles, essentiellement, jusqu’au 1er avril 2009. Par conséquent, selon les requérants, la Roumanie n’a pas respecté son obligation d’appliquer un traitement juste et équitable aux investisseurs suédois, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du TBI.