Article considérant 24

(24) Au cours de la procédure arbitrale, la Commission est intervenue en qualité d’amicus curiae. Dans son intervention, présentée le 20 juillet 2009, elle a expliqué que les incitations prévues par l’OUG no 24 étaient «incompatibles avec les règles communautaires en matière d’aides régionales. En particulier, les incitations ne respectaient pas les exigences du droit communautaire en matière de coûts éligibles et d’intensités de l’aide. En outre, les facilités ont constitué une aide au fonctionnement qui n’est pas autorisée en vertu des règles en matière d’aides régionales».