Article considérant 25

(25) La Commission a également observé que «[t]oute décision rétablissant les privilèges annulés par la Roumanie ou octroyant des compensations aux requérants pour la perte de ces privilèges constituerait une nouvelle aide qui ne serait pas compatible avec le traité CE». En outre, la Commission a signalé au tribunal arbitral que «l’exécution [de toute décision imposant à la Roumanie de rétablir les régimes d’investissement qui avaient été déclarés incompatibles avec le marché intérieur pendant les négociations d’adhésion] pouvait donc ne pas se produire si elle était contraire aux règles de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État».