(27) Le tribunal a également décidé que la Roumanie devait verser des dommages et intérêts aux requérants. Au total, le tribunal leur a accordé un montant de 376 433 229 RON plus les intérêts. Les dommages et intérêts incluent ce qui suit: le tribunal a constaté que la Roumanie devait verser aux requérants des dommages et intérêts d’un montant s’élevant à 85 100 000 RON pour l’augmentation du coût du sucre (pour l’importation duquel les requérants ont dû payer des droits de douane après l’abrogation de la facilité pour les matières premières), des dommages et intérêts s’élevant à 17 500 000 RON pour l’augmentation du coût des matières premières, autres que le sucre et les PET, des dommages et intérêts s’élevant à 18 100 000 RON pour la perte de capacité de stockage du sucre à des prix plus bas et des dommages et intérêts s’élevant à 255 700 000 RON pour le manque à gagner suite aux pertes de ventes de produits finis. En outre, le tribunal a imposé à la Roumanie de verser des intérêts (ROBOR plus 5 %), calculés à partir du 1er mars 2007 pour l’augmentation du coût du sucre et d’autres matières premières, à partir du 1er novembre 2009 pour la perte de capacité de stockage du sucre et partir du 1er mai 2008 pour le manque à gagner. Lorsque la sentence a été rendue, le paiement principal et les intérêts dus aux requérants s’élevaient à 791 882 452 RON, comme l’indique le tableau.
Dommages et intérêts tels qu’accordés aux requérants par la sentence
| Dommages accordés | Valeur (en RON) | Intérêts calculés à partir du
| Augmentation du coût du sucre | 85 100 000 | 1er mars 2007
| Augmentation du coût des matières premières autres que le sucre ou les PET | 17 500 000 | 1er mars 2007
| Perte de la capacité de stockage du sucre | 18 133 229 | 1er novembre 2009
| Manque à gagner des ventes de produits finis | 255 700 000 | 1er mai 2008
| TOTAL | 376 433 229 |
Total, y compris les intérêts, le 11 décembre 2013:
791 882 452 RON