Article considérant 28

(28) Le 18 avril 2014, la Roumanie a introduit devant un comité ad hoc une demande d’annulation de la sentence en vertu de l’article 52 de la convention pour le règlement des différends concernant les investissements entre les États et les ressortissants d’autres États, conclue le 18 mars 1965 (ci-après la «convention CIRDI»). À cause du règlement de procédure applicable en la matière, la Roumanie n’a pas mis cette demande à la disposition de la Commission. Pourtant, il est devenu évident que la Roumanie, dans sa requête, a aussi demandé au comité ad hoc de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’au moment où il aurait statué au sujet de la demande d’annulation. Dans sa lettre du 18 août 2014, la Roumanie a informé la Commission de l’ordonnance du comité ad hoc du 7 août 2014 approuvant la suspension de la sentence, à condition que la Roumanie fournisse, dans un délai d’un mois, les garanties suivantes: «La Roumanie s’engage, sans être soumise à aucune condition (y compris aucune condition liée à la législation ou aux décisions [de l’Union européenne]) à procéder au versement intégral de ses obligations financières imposées par la sentence rendue dans l’affaire CIRDI no ARB/05/20 — et dues aux requérants — dans la mesure où la sentence n’est pas annulée — à la suite de la notification de la décision d’annulation.»