(29) À la demande de la Roumanie, la Commission a expliqué à cette dernière qu’elle ne pouvait offrir l’engagement inconditionnel de verser les dommages et intérêts accordés aux requérants par la sentence, même si cela impliquait le non-respect des obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union et indépendamment de toute décision de la Commission. La Roumanie a répondu en conséquence au comité ad hoc, qui a annulé la suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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