Article considérant 3

(3) Le 20 février 2014, les autorités roumaines ont informé les services de la Commission de la mise en œuvre partielle d’une partie des dommages et intérêts que le tribunal a accordés aux requérants, par compensation des taxes et des impôts dus aux autorités roumaines par un des requérants (S.C. European Food S.A). La dette fiscale ainsi compensée s’est élevée à 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR). La Roumanie a demandé des clarifications supplémentaires aux services de la Commission concernant la possibilité de payer le montant restant à une personne physique (aux frères Viorel et à Ioan Micula ou à toute autre personne physique à qui la créance peut être cédée).