Article considérant 31

(31) Les autorités roumaines ont transmis aux services de la Commission de nouvelles informations concernant les procédures nationales introduites par les requérants afin d’obtenir l’exécution de la sentence. En février 2014, Viorel Micula a introduit une action devant un tribunal dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile (articles 1124 à 1132). Le 7 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de cette procédure en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. Pourtant, le 28 mai 2014, Viorel Micula a retiré son action de sorte qu’aucune sentence n’a été rendue. Le 18 mars 2014, les quatre autres requérants (S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., S.C. Multipack et Ion Micula) ont introduit séparément une action en justice devant un tribunal roumain en vue d’obtenir l’exécution de la sentence en vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, et ont réclamé le versement de 80 % du montant restant dû (à savoir, 301 146 583 RON), ainsi que le versement des intérêts correspondants.