Article considérant 32

(32) Le 24 mars 2014, le Tribunal București a autorisé l’exécution de la sentence, donnant suite à la demande des quatre requérants, dès lors qu’en vertu de l’article 54 de la convention CIRDI, qui a été ratifiée par la Roumanie et qui fait partie de l’ordre juridique national, la sentence est un acte directement exécutoire et doit être traitée comme une sentence définitive rendue au niveau national, ce qui exclut la procédure de reconnaissance de la sentence en vertu du nouveau code de procédure civile roumain (articles 1123 à 1132). Le 30 mars 2014, un huissier a lancé la procédure d’exécution de la sentence en fixant un délai de 6 mois au terme duquel le ministère roumain des finances devait avoir versé les 80 % du montant dû aux quatre requérants conformément à la sentence, plus les intérêts et les autres coûts correspondants.