Article considérant 33

(33) La Roumanie a contesté devant le Tribunal București l’exécution forcée de la sentence et a demandé l’adoption de mesures provisoires, à savoir une suspension temporaire de l’exécution jusqu’à ce qu’une sentence sur le fond soit rendue dans cette affaire. Le 14 mai 2014, le Tribunal București a suspendu temporairement l’exécution de la sentence jusqu’à ce que soit rendue une sentence sur le fond relative à l’action en contestation introduite par la Roumanie et à la demande de suspension de l’exécution forcée. Le 26 mai 2014, la Commission est intervenue dans le cadre de ces procédures en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999. La Commission a invité le Tribunal București à suspendre et à annuler l’exécution forcée de la sentence. À titre d’alternative, la Commission a invité le Tribunal București à adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE»).