Article considérant 34

(34) Le 23 septembre 2014, le Tribunal București a statué dans l’affaire portant sur la mesure provisoire en retirant la suspension et en rejetant la demande de la Roumanie de suspension de l’exécution de la sentence, au motif que le comité ad hoc du CIRDI avait annulé la suspension de l’exécution de la sentence le 7 septembre 2014 (voir le considérant 29). Le 30 septembre 2014, la Roumanie a décidé de former un recours contre la sentence du 23 septembre 2014 du Tribunal București. Le 13 octobre 2014, le Tribunal București a rejeté la demande relative à la soumission de questions préjudicielles à la CJUE en vertu de l’article 267 du traité. Le 17 octobre 2014, alors que la Commission avait décidé, le 1er octobre 2014, d’ouvrir la procédure officielle d’examen, dans le cadre de l’affaire pendante auprès du Tribunal București sous le numéro de dossier 15755/3/2014, la Roumanie a demandé une nouvelle fois l’adoption de mesures provisoires sous la forme d’une suspension de l’exécution forcée de la sentence.