Article considérant 35

(35) Malgré l’obligation qui incombe à toutes les autorités roumaines, y compris les autorités judiciaires, de respecter les décisions de la Commission du 26 mai 2014 et du 1er octobre 2014, le 31 octobre 2014, l’huissier de justice désigné par le Tribunal București a émis une ordonnance de saisie des comptes du ministère roumain des finances et a demandé l’exécution de 80 % de la sentence. Suite aux courriers de l’huissier concernant cette saisie, les comptes ouverts par le ministère des finances publiques auprès de la trésorerie de l’État et de sociétés bancaires sont actuellement bloqués partiellement.