Article considérant 36

(36) Le 24 novembre 2014, le Tribunal București a rejeté la contestation de l’exécution introduite par la Roumanie contre l’ordonnance du 24 mars 2014, y compris la demande de mesures provisoires du 17 octobre 2014. Le 14 janvier 2015, la Roumanie a fait appel de la sentence du Tribunal București. Le 24 février 2015, la Curtea de Apel București a annulé la sentence rendue par le Tribunal București le 23 septembre 2014 et a suspendu l’exécution forcée jusqu’à ce qu’un un arrêt soit rendu dans le recours formé contre la sentence du Tribunal București du 24 novembre 2014. La Commission a décidé de demander l’autorisation d’intervenir dans le cadre de cet appel en vertu de l’article 23 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.