Article considérant 37

(37) Le 5 janvier 2015, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir un montant de 36 484 232 RON (quelque 8 100 000 EUR) sur les comptes du ministère roumain des finances. L’huissier de justice a ensuite transféré 34 004 232 RON (quelque 7 560 000 EUR), en parts égales, à trois des cinq requérants et a conservé le reste à titre d’honoraires. Entre le 5 février 2015 et le 25 février 2015, l’huissier de justice a fait saisir un autre montant de 9 197 482 RON (quelque 2 000 000 EUR) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques. Le 9 mars 2015, le ministère roumain des finances publiques a transféré de manière volontaire le solde du montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants. Les bénéficiaires du compte ne peuvent retirer les montants que si la Commission décide que l’aide d’État accordée en vertu de la sentence arbitrale est compatible avec le marché intérieur.