(38) La Commission a par ailleurs appris que Viorel Micula a également saisi, par une action en exécution contre la Roumanie, une juridiction des États-Unis, District Court for the District of Columbia. Cette procédure est pendante. La Commission a l’intention de demander la permission de présenter des observations à titre d’amicus curiae dans le cadre de cette action. Viorel Micula a également introduit une autre action en exécution contre la Roumanie auprès des juridictions roumaines le 3 octobre 2014, mais cette demande a été annulée par le Tribunal București le 3 novembre 2014.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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