(39) La mesure qui fait l’objet de l’évaluation est le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, plus les intérêts cumulés depuis la date où la sentence a été rendue.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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