(40) Comme précisé au considérant 3, la Roumanie a déjà partiellement payé ces dommages et intérêts au début de l’année 2014, par compensation des dettes fiscales d’un des requérants (S.C. European Food S.A.) envers l’État roumain. Les dettes fiscales ainsi compensées s’élevaient à 337 492 864 RON (quelque 76 000 000 EUR).
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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