(41) Comme précisé au considérant 37, l’huissier de justice désigné par l’instance a fait saisir un montant de 45 681 714 RON (quelque 10 170 000 EUR) sur les comptes du ministère roumain des finances publiques, en vue de l’exécution de la sentence. En outre, les autorités roumaines ont transféré de manière volontaire le solde de montant dû en vertu de la sentence arbitrale, soit 472 788 675 RON (quelque 106 500 000 EUR) (y compris les frais pour l’exécution forcée, à savoir 6 028 608 RON) sur un compte bloqué ouvert au nom des cinq requérants.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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