Article considérant 44

(44) En outre, la Commission a établi que la mise en application des règles relatives aux aides d’État en l’espèce n’a pas d’incidence sur les droits et obligations visés à l’article 351 du traité. La Commission a également constaté que le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants constituerait une nouvelle aide, car la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence se produirait après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, et qu’il n’importe pas que certains coûts qui seraient remboursés effectivement en vertu de la mesure concernée aient été supportés par les requérants avant l’adhésion. Enfin, la Commission a formulé la conclusion préliminaire selon laquelle le versement des dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de la mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence ne serait pas compatible avec le marché intérieur, car il ne respecterait pas les conditions de compatibilité applicables aux aides régionales.