Article considérant 45

(45) La Roumanie souligne en premier lieu qu’en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la convention CIRDI, dont la Roumanie est partie depuis 1975, chaque État contractant «reconnaît toute sentence rendue dans le cadre de la présente convention comme obligatoire et assure l’exécution sur son territoire des obligations pécuniaires que la sentence impose, comme s’il s’agissait d’un jugement définitif d’un tribunal fonctionnant sur le territoire dudit État». La Roumanie fait valoir que la conséquence de cette clause est le fait que chaque État contractant a l’obligation de reconnaître et d’assurer l’exécution d’une sentence arbitrale du CIRDI dont l’exécution n’a pas été suspendue en vertu des règles de la convention CIRDI, car il n’existe pas de possibilité de contester une telle sentence devant les juridictions nationales.