Article considérant 46

(46) Deuxièmement, la Roumanie souligne le fait que le gouvernement roumain était obligé de respecter la constitution roumaine, qui lui interdisait d’influencer de manière injustifiée les juges nationaux dans des affaires concernant l’exécution ou la non-exécution d’une sentence arbitrale. Elle souligne également que la juridiction nationale a décidé de manière autonome que les différents actes émis par la Commission en 2014 n’étaient pas de nature à suspendre l’exécution de la sentence en vertu du droit roumain. La Roumanie affirme ensuite que, même si la constitution roumaine prévoit en général la prévalence du droit de l’Union sur le droit national roumain (ordinaire), le droit de l’Union ne pourrait prévaloir sur la constitution roumaine elle-même.