(47) Troisièmement, la Roumanie affirme que les dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal ne devraient pas être considérés comme une nouvelle aide incompatible, mais des dommages et intérêts pour les préjudices subis au sens de la jurisprudence Asteris. La Roumanie s’oppose, en particulier, à l’application de la jurisprudence Lucchini en l’espèce et affirme que les faits en l’espèce sont différents de ceux ayant fait l’objet d’un règlement de la part de la CJUE dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Lucchini.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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