(48) En dernier lieu, la Roumanie souligne à plusieurs reprises le conflit, confirmé en l’espèce, entre les obligations qui incombent à la Roumanie en vertu de la convention CIRDI et celles qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. La Roumanie affirme que la mise en œuvre ou l’exécution d’une sentence du CIRDI ne devrait pas être considérée comme une aide d’État illégale tant que le CIRDI n’a pas établi si c’est la convention CIRDI ou le droit de l’Union qui devrait prévaloir.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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